Les droits démocratiques ne doivent pas devenir les dommages collatéraux de la guerre contre le terrorisme.

La Commission européenne a préparé un projet de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Ce projet tend à unifier les législations des Etats membres tant en ce qui concerne la définition du terrorisme que des peines imposées.

Le projet est présenté comme une réaction aux attentats de New York et de Washington. Pourtant, dans l’état actuel de la législation, les auteurs d’attentats similaires ne pourraient rester impunis dans aucun pays européen. En effet, les législations des Etats de l’Union européenne permettent de sanctionner par les peines les plus sévères la participation de quelque façon que ce soit à ce genre d’attentats. Il en est ainsi quand il s’agit d’Etats membres qui se sont dotés dans le passé d’une législation spécifique anti-terroriste ou d’autres qui ne disposent pas d’une telle législation d’exception.

La nouvelle législation proposée par la décision-cadre du Conseil n’ajoute dès lors aucune plus-value à l’arsenal législatif qui permet de combattre des actions de cette nature.

Par contre, la définition unifiée proposée par la Commission est à ce point large qu’elle permettrait de criminaliser et de qualifier de " terroriste " toute forme de lutte sociale.

" La capture illicite d’infrastructures en vue de porter gravement atteinte aux structures sociales ou économiques " visée par la définition permettrait de qualifier de terroriste tout acte d’occupation de lieux publics ou d’entreprises. La " perturbation de l’approvisionnement en eau et électricité et toute autre ressource naturelle fondamentale " réduirait à du terrorisme une action sociale chez les travailleurs de ces secteurs. La simple appartenance à une association structurée qui appellerait à de telles actions est également érigée en action terroriste.

En outre, " l’encouragement " à ces actions par un individu ou un par groupe deviendrait un délit passible de 7 ans d’emprisonnement. C’est le retour du " délit d’opinion ".

La liberté d’association, le droit de grève, la liberté d’expression,... sont gravement menacés par ce projet.

En outre ce genre de législation est suivi inévitablement par l’introduction de règles de procédure exceptionnelles que ce soit l’instauration de juridictions spéciales ou l’extension du délai de la garde à vue qui aboutissent à privilégier l’aveu sur la preuve.

La décision-cadre s’inscrit dans une logique de " guerre contre le terrorisme ". En réalité, cette législation anti-terroriste unifiée deviendrait une véritable machine de guerre contre les droits démocratiques fondamentaux et contre ceux qui, pour diverses raisons, se trouveraient " en opposition " avec un système économique, politique et social de plus en plus mondialisé et injuste.

Les soussignés appellent les forces soucieuses de la défense des droits démocratiques à s’opposer à cette décision-cadre de la Commission qui est contraignante pour les Etats membres.

Ils demandent aux instances européennes et à leurs représentants au Parlement d’empêcher la mise en place de ce projet liberticide.

Antoine COMTE, avocat au barreau de Paris
Ties PRAKKEN, avocat au barreau d’Amsterdam, professeur de droit pénal à l’université de Maastricht
Jan FERMON, avocat au barreau de Bruxelles