Source / auteur : www.sud-sante.org
mis en ligne dimanche 16 avril 2006 par Ludo
Le 29 mars 2006, Eric RAOULT, député de la Seine Saint Denis, célèbre pour sa vision intolérante de la jeunesse, dépose une proposition de loi « visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements »
Dans l’exposé des motifs, il dénonce une violence soit disant habituelle et fait référence à la loi anti- casseur du 8 juin 1970, abrogée en 1981. Regrettant cette fatale abrogation, il prône l’urgence de l’organisation de sanctions et propose un texte dont voici les principales idées : Les auteurs, instigateurs de violences ou voies de fait pendant des rassemblements seront punis de un à deux ans de prison.
Les instigateurs et organisateurs de rassemblement
n’ayant pas donné l’ordre de dislocation
lors de violences ou voies de fait sont
passibles de six mois à un an de prison.
Les participants dans les mêmes conditions
pourront eux subir de trois à six mois de prison.
Le rédacteur en rajoute à l’intention de
celles et ceux qui participent à des occupations
de locaux. Ils seront punis d’une peine de six
mois à un an.
N’oublions pas les déclarations antérieures
du député RAOULT, elles n’ont jamais brillé par
leur ouverture, il s’est particulièrement illustré
pendant la crise des banlieues. Le premier à
réclamer l’état d’urgence, il n’avait pas hésité
à décréter un couvre feu dans la commune dont
il est le maire. Dans les médias, il intervient,
toujours dans le sens de la répression et du
sécuritaire.
Dans son plan de prévention de la délinquance présenté au gouvernement en décembre 2005, le ministre de l’intérieur avait fait un ajout dans le chapitre 3 (la composante judiciaire de la prévention de la délinquance). Cette fin de texte est intitulée : la réponse pénale aux violences urbaines. Un texte où la charge de la preuve disparaît au profit d’une responsabilité pénale collective., c’est à dire qu’il suffit de se trouver sur les lieux d’une manifestation, d’une action pour être interpellé et déféré au parquet. La proposition de RAOULT met en musique la pensée du ministre.
Face aux choix de politique libérale du gouvernement,
les luttes s’organisent de multiples
façons dans de nombreux secteurs. La seule
réponse reste la répression sous des formes
diverses et variées.
charges violentes et passage à tabac ont
marqué les dernières manifestations, un syndicaliste
très gravement blessé en gardera des
séquelles toute sa vie.
Gardes à vue sauvages des lycéens suivies
de comparution immédiates.
Répression de la crise des banlieues qui fut
illustrée par une justice d’abattage au mépris
des droits de la défense et de la preuve.
Pénalisation par des amendes considérables
des faucheurs d’OGM.
Violence policière et répression syndicale
à l’encontre des postiers de Bègles à la suite
d’une occupation de locaux ;
il faudra faire le bilan de la lutte anti CPE
pour mesurer combien a été utilisée l’arme de
la garde à vue, ses conditions et les suites
judiciaires « d’exception »
RAOULT espère qu’en verrouillant encore plus, la colère sociale s’installera dans la crainte, la retenue et l’introspection. Il ajoute simplement sa pierre au dispositif de contrôle social.
Cette proposition est une arme contre la liberté de manifester. Elle prépare la criminalisation de tout mouvement social. Dénoncer et combattre ce projet, c’est lutter pour la liberté d’expression. Cette liberté qui est la seule garantie de la démocratie.
Fédération Sud Santé-Sociaux
"Solidaires - Unitaires - Démocratiques"
2 rue Henri Chevreau - 75020 Paris
Tel : 01 40 33 85 00 | Fax : 01 43 49 28 67
Paris, le 11 avril 2006